Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées "Conditions Générales de Service" ou "CGS") ont pour objet de régir les relations entre :

La société NEVERHACK, une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 901 790 170, avec un capital de 4 521 397,60 euros, dont le siège social est situé au 2 avenue des Près, 78286 GUYANCOURT (ci-après dénommée "NEVERHACK" ou le "Fournisseur"), d'une part,

et,

Toute personne physique souscrivant à un ou plusieurs services proposés par le Fournisseur

(ci-après dénommée le "Consommateur"),

(Ci-après conjointement désignées les "Parties").

Article 1. Objet

Le groupe NEVERHACK propose, à travers sa marketplace, des offres et des services tels que décrits dans les offres disponibles sur le site https://neverhack.com (ci-après désignés le(s) "Service(s)" ou la "Prestation(s) de Service").

Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent automatiquement à toute prestation proposée par NEVERHACK. Leur but est de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la prestation de service assurée par le groupe NEVERHACK au Consommateur.

Le Consommateur déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Service. En effet, celles-ci sont expressément acceptées par le Client au moment de son abonnement au Contrat sur le site https://neverhack.com (ci-après le "Site") via une case à cocher, notamment pour les applications commercialisées par le groupe NEVERHACK.

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Service, chaque terme en majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après :

1. "Service" ou "Prestation de Service": Désigne tout service ou toute prestation proposé par le groupe NEVERHACK.
2. "Le Site": Désigne le site internet https://neverhack.com
3. "Conditions Générales de Service": Désigne les présentes conditions.
4. "Contrat": Désigne l'offre souscrite par le Client directement sur le site https://hub.neverhack.com (i), ces Conditions Générales de Service incluant son préambule et ses annexes (ii), la facture (iii) ainsi que tout avenant, substitution, extension ou renouvellement convenu (iv).
5. "Contrat à Distance": Désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée, par l'utilisation exclusive de techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
6. "Consommateur": Désigne toute personne physique ou morale au sens de l'article L.823-2 du Code de la Consommation.
7. "Client": Désigne toute personne physique ou morale.
8. "Force Majeure": Désigne un événement échappant au contrôle de l'une des Parties, qui n'aurait pas pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures adéquates, et qui empêche l'exécution des obligations de la Partie concernée.
9. "Parties": Désigne le Fournisseur et le Consommateur.
10. "Fournisseur": Désigne NEVERHACK.
11. "Prix": Désigne la valeur unitaire du(des) Service(s), tout compris (TVA incluse).
12. "Données Personnelles": Désigne les données personnelles traitées dans le cadre de l’abonnement au(des) Service(s) par le Consommateur, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ("Loi Informatique et Libertés") et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 ("RGPD").

Article 3. Documents Contractuels

Le Contrat se compose des documents suivants, par ordre décroissant de valeur juridique : l'offre souscrite en ligne par le Client sur le hub et le CRM, les présentes Conditions Générales de Service, et la facture. En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Ces documents comprennent l'ensemble des obligations des Parties. Sauf indication contraire, tous les documents, catalogues, brochures, pages web, publicités et avis fournis par le groupe NEVERHACK au Client sont à titre informatif et indicatif, sans qualité contractuelle.

Article 4. Conclusion du Contrat

4.1. Règles Générales

L’abonnement au(x) Service(s) proposé(s) par le groupe NEVERHACK est réservé aux majeurs, aux mineurs émancipés ou à toute personne (physique ou morale) légalement capable de conclure un contrat.

NEVERHACK permet au Client de souscrire directement en ligne à ses offres. La validation de l'abonnement à l'offre en ligne équivaut au début de la relation contractuelle.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Service sont présentées lors de la souscription en ligne et ont été portées à l'attention du Client, qui les a acceptées sans réserve. Toute demande de modification du(des) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur doit être soumise avec l'accord préalable écrit de NEVERHACK.

En cas d'indisponibilité du(des) Service(s) souscrit(s), imputable au groupe NEVERHACK, ce dernier proposera au Client une prestation de Service(s) équivalent(s) susceptible(s) de remplacement.

En cas de refus du Client, NEVERHACK remboursera le Consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus.

4.2. Règles Applicables aux Clients Consommateurs et aux Contrats à Distance

NEVERHACK fournit au Client une copie datée du Contrat confirmant l’engagement exprès des Parties. Le Client consent expressément à ce que le Contrat soit communiqué sur un support électronique durable.

Article 5. Livraison du Service

5.1. Modalité de Livraison

Dès que le Consommateur souscrit une offre sur le hub, un email est envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

5.2. Adresse Email de Livraison

NEVERHACK s’engage à livrer un Service conforme aux stipulations des présentes Conditions.

Le Consommateur doit choisir une adresse email de livraison vérifiée avant la validation de la commande, sous peine de ne pas recevoir la confirmation. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison en cas d’information manquante dans la commande.

5.3. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont calculés à partir de la confirmation de la commande par NEVERHACK. Le Consommateur reçoit ses accès après validation. Il est conseillé de vérifier les spams en cas de non-réception de l’email de confirmation de NEVERHACK.

Si ce n’est pas le cas, le Consommateur est invité à contacter NEVERHACK pour résoudre le problème.

NEVERHACK s’engage à déployer tous les moyens pour exécuter le(des) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur immédiatement après la souscription. En cas de problème technique, le Consommateur ne pourra tenir NEVERHACK pour responsable. Pour toute question relative aux délais d’exécution, se référer à l’article 12.

Article 6. Droit de Rétractation pour Contrats à Distance et Hors Établissement

Dans le cas d’un Contrat à Distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à partir de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à NEVERHACK. NEVERHACK remboursera le Prix du Contrat dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions.

Attention : conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

1. lorsque le contrat concerne la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui ont été descellés par le Client après livraison ;
2. lorsque le contrat concerne la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, et que son exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la renonciation de son droit de rétractation ;
3. lorsque la prestation du(des) Service(s) a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, suite à un accord préalable et une renonciation expresse du Client.

Article 7. Durée, Annulation et Résiliation

Pour les offres souscrites par abonnement

7.1. Durée de l’Engagement

La durée de l’engagement est définie dans chaque offre souscrite en ligne sur le Site par le Consommateur, qui s’engage pour la période convenue, sauf accord écrit contraire avec le groupe NEVERHACK. Passé ce délai, l’abonnement sera reconduit tacitement. Pour les modalités de résiliation, se référer à l’article 7.4.

Les crédits achetés sur le hub ne sont pas soumis à une limite temporelle, à condition que le titulaire du compte connecte sur la plateforme au moins une fois tous les 24 mois consécutifs.

7.2. Annulation de la Prestation de Service(s)

Le groupe NEVERHACK se réserve le droit d’annuler un Service jusqu’à 24 heures avant le début de son exécution et d’en informer le Consommateur. Sauf cas de droit de rétractation, le Consommateur peut annuler un Service jusqu’à 24 heures avant le début de son exécution, sous réserve d’un accusé de réception de NEVERHACK.

Toute annulation ne pourra être demandée lorsque le Contrat porte sur un ensemble de prestations et que certaines ont déjà été exécutées. Toute annulation du Service non entamé dans le délai imparti donnera lieu au remboursement du prix tel qu’indiqué dans l’offre souscrite en ligne.

7.3. Résiliation du Contrat pour Faute

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations dans le cadre du Contrat non exécuté, et ce dans un délai de 15 jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat sera résilié automatiquement, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts.

Le Client restera redevable du paiement du/des Service(s) déjà exécuté(s), ce montant étant proportionnel au prix total convenu dans le Contrat.

Par ailleurs, en cas de résiliation pour manquement du Client, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être réclamé au Fournisseur.

7.4. Résiliation d’un Contrat à Durée Indéterminée

Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, le Consommateur peut le résilier dans un délai de 30 jours à compter de la notification par NEVERHACK d’un changement de Prix du(des) Service(s).

1. Pour les offres de prestation de service, se référer aux conditions générales de vente – prestation de service, accessibles
2. Pour les offres de service xxxxxxx

Le présent accord contractuel entre le souscripteur et le groupe NEVERHACK règle exclusivement les modalités, droits et obligations ainsi que les procédures d’annulation et de résiliation, selon les termes des CGS indiquées.

Article 8. Prix et Modalités de Paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de la souscription en ligne de l’offre sur le Site par le Client, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Le paiement du Prix constitue la contrepartie de la prestation du(des) Service(s) souscrit(s).

Le Prix indiqué sur le Site reste valable tant qu’il est affiché en ligne. Le Client peut payer directement en ligne via carte bancaire (Stripe) et/ou par virement bancaire.

Pour les paiements en ligne, le Contrat est conclu via le hub et le paiement est effectué au moment de la souscription. Tout défaut de paiement en ligne empêchera la conclusion du Contrat.

Pour les paiements par virement, le contrat se conclut sur le site dédié.

Article 9. Retards et Défauts de Paiement

Toute somme impayée dans les 10 jours suivant une mise en demeure se verra automatiquement appliquer des intérêts équivalents à trois fois le taux légal, calculé prorata temporis, chaque mois entamé comptant comme entier, sans préjudice de l’article 13 concernant la résiliation pour manquement.

Nos contrats avec nos fournisseurs comportent une section sur la Protection des Données conformément à la législation en vigueur.

Article 10. Obligations du Fournisseur

Les offres disponibles sur le Site déterminent de manière exhaustive le(des) Service(s) souscrit(s) par le Client.

Le groupe NEVERHACK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter le(des) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur et garantit notamment :

1. Un accès 24/7 à ses produits
2. La prestation des services
3. Le service d’e-learning tel qu’indiqué lors de la souscription sur le Site
4. La mise à disposition des licences fournies par ses éditeurs partenaires
5. De fournir la meilleure qualité de service en mettant les moyens nécessaires – NEVERHACK ne garantit pas le résultat, mais les moyens conformément à l’article 13.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s’engage à répondre rapidement à toute demande de NEVERHACK relative à l’exécution du(des) Service(s). Il reconnaît que sa coopération est essentielle à la bonne exécution du Contrat. Tout retard ou manque de diligence autorisera NEVERHACK à exécuter le(des) Service(s) sans validation préalable, sans que cela constitue une faute de sa part.

Le Client s’engage notamment à :

1. Collaborer activement en fournissant les informations nécessaires à l’exécution du(des) Service(s);
2. Assurer la confidentialité de toutes les informations et documents obtenus lors de l’exécution du Contrat;
3. Notifier immédiatement NEVERHACK en cas de panne ou dysfonctionnement de la connexion internet, ou en cas de changement d’adresse email;
4. Garantir, sous sa seule responsabilité, l’accès au(des) Service(s) via le lien hypertexte fourni;
5. Utiliser le contenu communiqué par NEVERHACK, protégé par des droits de propriété intellectuelle, uniquement dans le cadre du Contrat;
6. Ne pas enregistrer, diffuser ou capter, sans autorisation expresse, de contenu audio et/ou vidéo fourni dans le cadre du(des) Service(s).

Article 12. Délais d’Exécution du Service

NEVERHACK s’engage à déployer tous les efforts pour exécuter le(des) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur, sans être tenu à un délai, sauf disposition contraire dans la description de l’offre sur le Site.

Lorsque un délai est mentionné, il ne constitue qu’une indication non garantie. Son dépassement ne pourra donner lieu ni à rétention, ni à compensation, ni à résiliation du Contrat par le Client.

Article 13. Responsabilité

Le contenu fourni par NEVERHACK dans le cadre du(des) Service(s) est l'expression d'une vision intellectuelle et NEVERHACK s'efforcera de l'adapter aux besoins du Client sans garantir l'atteinte des objectifs (ex : concours, entretiens) et sans obligation de résultat.

En cas de manquement aux obligations contractuelles par l'une des Parties, la Partie lésée pourra prétendre à un dédommagement pour le préjudice direct, la charge de la preuve incombant à celle-ci.

La responsabilité de NEVERHACK ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due aux faits du Client, ni en cas d'événement imprévisible, insurmontable par des tiers ou de force majeure, y compris en cas de défaillance des outils informatiques ou de la connexion internet utilisés par le Client.

En tout état de cause, le montant des dommages réclamables au Fournisseur sera limité à 50 % du montant versé pour le Service durant les 12 mois précédant le préjudice direct imputable au Fournisseur.

Article 14. Propriété Intellectuelle

NEVERHACK déclare et garantit être régulièrement titulaire des droits sur le contenu fourni au Client dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à utiliser ce contenu uniquement dans le cadre du Contrat et à respecter les droits de propriété intellectuelle y afférents, qu’ils appartiennent à NEVERHACK ou à des tiers.

Le Client reconnaît que les Services, le savoir-faire, les sites web et les marques de NEVERHACK sont protégés par la loi, et NEVERHACK conserve tous les droits sur les éléments susceptibles d’être protégés, notamment les contenus textuels, graphiques, la structure, le code et le nom de domaine.

Le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété de ces droits au profit du Client, et NEVERHACK reste le titulaire exclusif des droits liés au/des Service(s) et à tout autre contenu fourni.

Article 15. Traitement des Données Personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) et au RGPD (UE) 2016/679, les Données Personnelles demandées au Consommateur sont nécessaires à l'exécution du Contrat et à l'émission des factures. Pendant cette période, NEVERHACK met en œuvre toutes les mesures pour garantir la confidentialité et la sécurité des données, afin d'éviter leur altération, suppression ou accès non autorisé.

L'accès aux Données Personnelles est strictement réservé au personnel de NEVERHACK et, le cas échéant, aux prestataires en charge de leur gestion et de la facturation.

Sauf dispositions contraires, NEVERHACK s'engage à ne pas vendre, louer ou céder ces données à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale ou motif légitime.

Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, ou plus longtemps si requis par une disposition légale.

Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, d'opposition, de portabilité (le cas échéant) et de limitation du traitement de ses données, selon les modalités définies dans la politique de confidentialité de NEVERHACK, accessible via le lien suivant :

Politique de Confidentialité de NEVERHACK. Le Consommateur peut également s'adresser à la CNIL via https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Article 16. Assurance

NEVERHACK déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie solvable pour couvrir tous les dommages matériels et immatériels résultant de l'exécution des Services par son personnel, et s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat, fournissant les justificatifs sur demande.

Article 17. Cession du Contrat

NEVERHACK se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter, de toute forme, les droits et obligations issus du Contrat. Toute cession par le Consommateur nécessite l'autorisation écrite préalable de NEVERHACK.

Article 18. Modification des Conditions Générales de Service

Le groupe NEVERHACK se réserve le droit de modifier les présentes CGS. En cas de modification, le Client en sera informé. Les CGS applicables seront celles en vigueur lors de la souscription sur le Site.

Article 19. Communication

Dans certaines circonstances, comme lors d'événements professionnels ou pour promouvoir le(des) Service(s), le groupe NEVERHACK pourra mentionner les services fournis au Client, uniquement avec son autorisation préalable.

Article 20. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de leurs obligations dus à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil.

Les perturbations des réseaux de télécommunication ou toute indisponibilité imputable à des causes extérieures à NEVERHACK constitueront un cas de force majeure, après en avoir informé immédiatement l'autre Partie.

L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, le Contrat pourra être résilié automatiquement par chaque Partie.

Article 21. Événements Inopinés

Les Parties excluent expressément l'application du régime des événements inopinés.

Article 22. Non-Sollicitation Personnelle

Le Consommateur renonce, pendant la durée du Contrat et pendant 6 mois après sa résiliation, à recruter ou collaborer directement ou indirectement (via un intermédiaire) avec tout collaborateur du Fournisseur ayant participé à l'exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialité. En cas de manquement, le Consommateur devra verser au Fournisseur une indemnité équivalente au Prix du Contrat, sans préjudice de dommages supplémentaires.

Article 23. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations concernant l'autre Partie obtenues dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution du Contrat, quels que soient les moyens de communication.

Les informations commerciales, financières ou techniques non publiques sont réputées confidentielles, et la Partie divulgatrice en demeure l'unique titulaire. Les Parties utiliseront ces informations uniquement pour exécuter leurs obligations contractuelles ou sur demande des autorités compétentes.

En cas de violation de cette obligation, la Partie lésée pourra résilier le Contrat conformément à l'article 7.3, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 24. Notifications

Le Consommateur reconnaît avoir été informé, avant de souscrire l'offre en ligne sur le Site, de ces CGS et de l'ensemble des informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la Consommation.

En souscrivant aux Services, le Consommateur confirme son adhésion totale aux présentes CGS et accepte le paiement des Services, renonçant à tout document contradictoire inapplicable au Fournisseur.

Article 25. Nullité

La nullité de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGS n'entraînera pas la nullité de l'ensemble. NEVERHACK régularisera toute clause invalide afin de la rendre conforme et exécutoire.

Article 26. Loi Applicable

Les présentes CGS sont régies par la loi française. Toutefois, si la loi applicable dans le pays du Consommateur est plus favorable, ce dernier pourra bénéficier de cette protection. Il pourra également saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence pour faire valoir ses droits, après tentative de règlement amiable à adresser à NEVERHACK à :

Adresse : 2 rue des Près, 78286 GUYANCOURT

Email : information@seela.io