Conditions d'utilisation
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Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées « Conditions Générales de Service » ou « CGS ») ont pour objet de régir les relations entre :
La société NEVERHACK, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro d'immatriculation 901 790 170 au capital de 4 521 397,60 euros, dont le siège social est situé 2 avenue des Près, 78286 GUYANCOURT (ci-après dénommée « NEVERHACK “ ou le ” Prestataire »), d'une part,
D'autre part,
Toute personne physique souscrivant à un ou plusieurs services proposés par le Prestataire
(ci-après dénommée le « Consommateur »),
(ci-après dénommés ensemble les « Parties »).
Article 1. Objet
Le groupe NEVERHACK propose à travers sa marketplace des offres et services tels que décrits sur les offres disponibles sur le site :https://neverhack.com (ci-après dénommés « service(s) » ou « prestation(s) de service »).
Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent automatiquement à toute prestation de service offerte par NEVERHACK. Leur objectif est de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la prestation de service fournie par le groupe NEVERHACK au Consommateur.
Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service et les avoir acceptées sans réserve. En effet, elles sont expressément acceptées par le Client au moment de la souscription du Contrat sur le site. https://neverhack.com (ci-après dénommé « le Site ») via une case à cocher. Concernant les applications que le groupe NERVERHACK commercialise.
Article 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de service, chaque terme avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-dessous :
- "Service" or "Service Provision": Désigne tout service ou prestation de service offert par le groupe NEVERHACK.
- "Le Site": Fait référence au site web https://neverhack.com
- "Conditions générales d'utilisation": Se réfère à ces termes.
- "Contrat": Désigne l'offre souscrite par le Client directement sur le site https://hub.neverhack.com (i), les présentes Conditions Générales de Service y compris son préambule et ses annexes (ii), la facture (iii) ainsi que toute modification, substitution, extension ou renouvellement apportés à celles-ci par la convention des parties (iv).
- "Contrat à distance": Désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
- "Consommateur": Désigne une personne physique ou morale au sens de l'article L.823-2 du code de la consommation.
- "Client": Désigne une personne physique ou morale.
- "Force Majeure": Désigne un événement indépendant de la volonté de l'une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution des obligations de cette partie.
- "Parties": Désigne le prestataire et le consommateur.
- "Provider": Désigne NEVERHACK.
- "Prix": Désigne la valeur unitaire du (des) service(s), cette valeur s'entend toutes taxes comprises (TVA incluse).
- "Données personnelles": Désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la souscription de Service(s) par le Consommateur, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés “) et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit ” RGPD »).
Article 3. Documents contractuels
Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants présentés par ordre décroissant de valeur juridique : l'offre souscrite en ligne par le client sur le hub et le CRM, les présentes Conditions Générales de Service, la facture afférente. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions contenues dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Ces documents comprennent toutes les obligations des parties. Sauf mention contraire, tous les documents, catalogues, brochures, pages web, publicités et notices fournis par le groupe NEVERHACK au Client ont une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 4. Conclusion of the Contract
4.1. Règles Générales.
La souscription au(x) Service(s) proposé(s) par le groupe NEVERHACK est exclusivement réservée aux personnes majeures, aux mineurs émancipés, ou à toute personne, physique ou morale, juridiquement capable de souscrire un contrat.
NEVERHACK permet au client de souscrire à ses offres directement en ligne. La validation de la souscription de l'offre en ligne correspondra au début de la relation contractuelle.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Service sont communiquées lors de la souscription en ligne et ont été portées à la connaissance du client qui les a acceptées sans réserve. Toute demande de modification du/des Service(s) souscrit(s) par le Consommateur doit être soumise à l'acceptation préalable et écrite du groupe NEVERHACK.
En cas d'indisponibilité du ou des Service(s) souscrit(s), imputée au groupe NEVERHACK, le groupe propose au client la fourniture de Service(s) équivalent(s) susceptible(s) de le(s) remplacer.
En cas de refus par le Client, NEVERHACK procède au remboursement du Consommateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce refus.
4.2. Règles applicables aux clients consommateurs et aux contrats à distance.
NEVERHACK fournit au client une copie datée du contrat confirmant l'engagement exprès des parties. Le client consent expressément à ce que le Contrat soit communiqué sur un support électronique durable.
Article 5. Prestation de Services
5.1. Mode de livraison
Une fois que le consommateur s'est abonné à une offre sur le hub, un courriel lui est envoyé à l'adresse électronique qu'il a fournie dans le formulaire de commande.
5.2. Adresse électronique de livraison
NEVERHACK s'engage à fournir un Service conforme à ce qui est stipulé dans les présentes Conditions.
Le Consommateur choisit une adresse email de livraison nécessairement vérifiée avant la validation de la commande, sous peine de ne pas recevoir la confirmation de la Commande. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
5.3. Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de la commande par NEVERHACK. Le Consommateur reçoit ses accès après validation de sa commande. Le Consommateur est invité à vérifier ses spams s'il ne reçoit pas l'email de confirmation de commande de NEVERHACK.
A défaut, le Consommateur est invité à contacter NEVERHACK pour résoudre le problème.
NEVERHACK s'engage à mettre tout en œuvre pour exécuter le(s) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur immédiatement après sa souscription. En cas de défaut dû à un problème technique, le Consommateur ne pourra en tenir rigueur à NEVERHACK. Pour toute question relative aux délais d'exécution des services, se référer à l'article 12.
Article 6. Droit de rétractation pour les contrats à distance et les contrats hors établissement
En cas de conclusion d'un Contrat à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à NEVERHACK. NEVERHACK remboursera au Consommateur le Prix du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par NEVERHACK de la demande de rétractation. Un formulaire de rétractation est joint en annexe aux présentes conditions.
Attention, en vertu de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
- lorsque le contrat implique la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
- lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- lorsque la prestation de Service(s) a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par ailleurs, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque la fourniture de Service(s) a commencé à être exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du Consommateur, ce dernier versera au groupe NEVERHACK un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le Contrat.
Article 7. Durée, Annulation et Résiliation
Pour les offres souscrites avec abonnement
7.1. Durée de l'engagement
La durée de l'Engagement est déterminée dans chaque offre souscrite en ligne par le Consommateur sur le Site, et le Consommateur s'engage pour la durée ainsi convenue, sauf accord écrit avec le groupe NEVERHACK. A l'issue de cet engagement, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction. Pour les règles de résiliation, se référer à l'article 7.4.
Les crédits achetés sur le hub ne sont pas limités dans le temps, sous réserve que l'accès à la plateforme par le propriétaire du compte auquel ils sont rattachés soit effectué au moins une fois au cours des 24 mois glissants.
7.2. Annulation de la (des) prestation(s) de service
Le groupe NEVERHACK se réserve le droit d'annuler un Service jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le début de l'exécution de la prestation de Service et en informe le Consommateur. Sauf dans les cas où le délai de rétractation est applicable, le Consommateur a la possibilité d'annuler un Service jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le début de l'exécution de la prestation de Service, sous réserve d'un accusé de réception de la part de NEVERHACK.
Toutefois, l'annulation ne peut être demandée par le client lorsque le Contrat porte sur la fourniture d'un ensemble de prestations de Services et que certaines prestations de Services ont déjà été exécutées. Toute annulation par le Consommateur du Service non commencé dans le délai exprimé ci-dessus donnera lieu au remboursement du prix du Service annulé tel qu'indiqué sur l'offre souscrite en ligne par le Consommateur.
7.3. Résiliation du contrat pour faute
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non exécuté dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie plaignante, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
Le client restera redevable du paiement du/des Service(s) déjà exécuté(s), ce montant étant proportionnel au prix total convenu dans le Contrat.
En outre, en cas de résiliation suite à un manquement du client, ce dernier ne pourra pas réclamer au prestataire le remboursement des montants déjà payés.
7.4. Résiliation d'un contrat conclu pour une durée indéterminée
Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, le Consommateur a la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par NEVERHACK informant le Consommateur d'une modification du Prix du/des Service(s).
- Pour les offres de prestations de services, se référer aux conditions générales de vente - prestations de services, accessibles.
- Pour les offres de services xxxxxxx
Cet accord contractuel entre l'abonné et le groupe NEVERHACK établit que les modalités d'application, les droits et les obligations des parties, ainsi que les procédures d'annulation et de résiliation, seront exclusivement régis par les termes et conditions spécifiés dans l'adresse des GTS.
Article 8. Prix et Conditions de Paiement
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription en ligne de l'offre sur le Site par le client et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement du Prix constitue la contrepartie de la fourniture du ou des Service(s) souscrit(s) par le client.
Le Prix indiqué sur le Site est valable tant qu'il est affiché en ligne. Le Client a la possibilité de payer le Prix directement en ligne sur le Site par paiement par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe, et/ou par virement bancaire.
Pour les paiements en ligne, le Contrat est conclu via le hub, le paiement est effectué au moment de la souscription d'un Service. Il est précisé que le défaut et/ou l'incident de paiement en ligne sur le Site empêche la conclusion du Contrat.
Pour les paiements par virement bancaire, le contrat est conclu lors de
Article 9. Défauts de paiement et de délai
Tout paiement du prix non effectué dix (10) jours après mise en demeure portera intérêt de plein droit à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal calculé prorata temporis, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier, et ce sans que cette clause ne fasse obstacle à l'application de l'article 13 des présentes relatif à la résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations.
Nos contrats avec nos prestataires comportent une partie dédiée à la protection des données, en conformité avec les lois applicables.
Article 10. Obligations du prestataire
Les offres disponibles sur le Site déterminent de manière exhaustive le(s) Service(s) souscrit(s) par le Client.
Le groupe NEVERHACK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'exécution du/des Service(s) souscrit(s) par le Consommateur. En outre, il s'engage à assurer :
- Un accès à ces produits 24 h/24 et 7 j/7
- les prestations de service
- le service d'e-learning tel qu'indiqué dans l'offre au moment de la souscription sur le Site.
- mettre à disposition les licences fournies par les éditeurs partenaires du groupe NEVERHACK
s'engage à apporter le meilleur soin à la réalisation de ses prestations et s'engage à y consacrer les moyens nécessaires. NEVERHACK ne s'engage pas sur une garantie de résultat mais de moyens comme indiqué dans l'article 13 des présentes GTS.
Article 11. Client's Obligations
Le client s'engage à répondre rapidement à toute demande du groupe NEVERHACK concernant l'exécution du/des Service(s). Le client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Tout retard ou manque de diligence de la part du client autorisera le groupe NEVERHACK à fournir le(s) Service(s) souscrit(s) sans validation du client, et sans que cette initiative ne constitue une faute de NEVERHACK. Le fait que le groupe NEVERHACK ne reproche pas au client une mauvaise exécution de ses obligations, notamment en ce qui concerne un retard de paiement du prix, ne constituera pas non plus une faute du groupe NEVERHACK.
Le client déclare respecter les engagements suivants, notamment :
- Collaborer activement avec NEVERHACK en fournissant les informations nécessaires à l'exécution du/des Service(s) souscrit(s);
- Maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents qu'ils peuvent détenir dans le cadre de l'exécution du Contrat ;
- Informer immédiatement le groupe NEVERHACK en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l'accès à nos services en ligne ou en cas de changement d'adresse email de connexion ;
- Conserver sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) au Contrat, l'accès au(x) Service(s) souscrit(s) matérialisé(s) par un lien de connexion hypertexte, par exemple ;
- Conserver sous leur seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) au Contrat, les contenus communiqués par le groupe NEVERHACK couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par eux ou par des tiers ;
- Conserver sous leur seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) dans le Contrat, les contenus communiqués et produits par NEVERHACK ;
Ne pas enregistrer, diffuser et/ou capter, sans l'autorisation préalable et expresse de NEVERHACK, tout contenu audio et/ou vidéo fourni par NEVERHACK dans le cadre du/des Service(s).
Article 12. Délais d'exécution des services
NEVERHACK s'engage à tout mettre en œuvre pour exécuter le(s) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur, mais n'est tenu à aucune obligation de délai, sauf mention contraire dans le descriptif de l'offre en ligne sur le Site.
Lorsqu'un délai est mentionné, il n'est qu'indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou résiliation du Contrat par le client.
Article 13. Obligations
Le contenu fourni par NEVERHACK dans le cadre de l'abonnement au(x) Service(s) est l'expression d'un point de vue intellectuel, et NEVERHACK fera ses meilleurs efforts pour fournir un contenu adapté aux besoins exprimés par le client. NEVERHACK ne garantit pas au client la réalisation des objectifs (par exemple, concours, interviews) qu'il se fixe en souscrivant au(x) Service(s) de NEVERHACK et n'est tenu à aucune obligation de résultat.
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d'obtenir réparation du préjudice direct dont la charge de la preuve lui incombera.
Il est précisé que la responsabilité du groupe NEVERHACK ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations à l'égard du client. En outre, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de Force majeure. La responsabilité du groupe NEVERHACK ne saurait être engagée notamment si l'exécution du ou des Service(s) était empêchée ou retardée en raison d'un dysfonctionnement lié aux outils informatiques et/ou à la connexion internet utilisés par le client, non imputable à NEVERHACK.
En cas de mauvaise exécution du/des Service(s) imputable à NEVERHACK, seul le préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en question, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, sera indemnisé par NEVERHACK au client.
Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à cinquante (50) % du Service payé sur les 12 mois précédant la survenance du préjudice direct et certain imputable au Prestataire.
Article 14. Intellectual Property
NEVERHACK declares and guarantees that it is regularly and validly the holder of the rights over the content communicated to the client in the execution of the Contract.
Conversely, the client undertakes to use under their sole responsibility and for the sole use(s) provided for in the Contract, the content communicated by NEVERHACK and covered by intellectual property rights, whether these rights are held by third parties or by NEVERHACK.
The client expressly acknowledges that the Services, the know-how of NEVERHACK, its websites, and their developments or its trademarks are subject to legal protection, notably under intellectual property rights. As such, NEVERHACK retains all intellectual property rights on all protected or protectable elements, such as textual and graphic content, but also on the structure, code, or even the domain name of its websites and their developments.
The Contract does not carry any transfer of ownership of these rights to the benefit of the client. Similarly, NEVERHACK remains the holder of all rights attached to the Services, and to any other content communicated to the Consumer in the framework of the execution of the Contract.
Article 15. Personal Data Processing
In accordance with law no.78-17 of January 6, 1978, as amended, known as the "Data Protection Act," and Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of April 27, 2016, known as the "General Data Protection Regulation" or "GDPR," the Personal Data requested from the Consumer are necessary for the execution of the Contract and the issuance of invoices. During this period, NEVERHACK implements all means capable of ensuring the confidentiality and security of the Consumer's Personal Data, so as to prevent their damage, deletion, or access by unauthorized third parties, notably.
Access to Personal Data is strictly limited to NEVERHACK personnel and, where applicable, to providers, responsible for the execution, processing, contract management, and payment of related invoices.
Except in the cases mentioned above, NEVERHACK undertakes not to sell, rent, assign, or give access to third parties to the client's data without their prior consent unless compelled to do so due to a legal or regulatory obligation or a legitimate reason.
The client's Personal Data will be kept as long as necessary for the execution of the Contract, unless a longer retention period is authorized or imposed under a legal or regulatory provision.
In accordance with the national and European regulations in force and subject to compliance with the legal obligations imposed on NEVERHACK within the framework of its activity, the Consumer has the right of access, modification, rectification, deletion, opposition, portability (if applicable), and limitation of the processing concerning the information concerning them.
These rights can be exercised under the conditions and according to the methods defined in the NEVERHACK privacy policy available via the following link:
NEVERHACK Privacy Policy. The Consumer may also address the National Commission for Computing and Liberties (CNIL), the regulatory authority responsible for enforcing data protection regulations in France, online at https://www.cnil.fr/fr/agir or by mail at the following address: National Commission for Computing and Liberties, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.
Article 16. Insurance
NEVERHACK declares to be insured for its professional civil liability with a notoriously solvent company for all material and immaterial damages resulting from the execution of the Services by its personnel and collaborators. NEVERHACK undertakes to maintain these guarantees for the entire duration of this Contract and to provide proof of it upon request from the other Party.
Article 17. Assignment of the Contract
NEVERHACK reserves the right to assign, transfer, or bring to a third party, in any form whatsoever, the rights and obligations arising from the Contract. Any assignment of the Contract by the Consumer is subject to the prior express authorization of NEVERHACK.
Article 18. Modification of General Terms of Service
The NEVERHACK group reserves the right to modify these General Terms of Service. In such an event, the client will be informed. The applicable GTS are those in force at the time of subscription of the offer on the Site.
Article 19. Communication
On occasions, such as during dedicated professional events, or for the promotion of the Service(s), the NEVERHACK group may boast about the services provided to the client, only with their prior authorization.
Article 20. Force Majeure
The Parties cannot be held responsible in cases where the non-execution or delay in the execution of any of their obligations results from a case of Force majeure, within the meaning of article 1218 of the Civil Code.
By express agreement, telecommunication network disturbances as well as any unavailability attributable to external causes to NEVERHACK or beyond its control constitute cases of Force majeure.
The Party noticing the event must immediately inform the other Party of their inability to perform their service and justify this to them.
The execution of the obligation is suspended for the entire duration of the Force majeure if it is temporary. If the impediment is final or exceeds a period of thirty (30) days, the Contract may be terminated automatically by either Party.
Article 21. Unforeseen Events
The Parties expressly exclude the application of the legal regime of unforeseen events.
Article 22. Personal Non-Solicitation
The Consumer expressly waives, during the execution of the Contract and for six (6) months following its termination, for any reason whatsoever, engaging or working directly or indirectly, through an intermediary, any collaborator of the Provider who participated in the execution of the Contract, regardless of their specialization.
Any breach of this obligation exposes the Consumer to immediately pay the Provider, compensation equal to the Contract Price, without prejudice to damages.
Article 23. Confidentiality
Each Party undertakes to keep strictly confidential all information regarding the other Party to which they may have access within the framework of the conclusion and/or execution of the Contract, regardless of the means of communication of said information.
Commercial, financial, or technical information that is not in the public domain is considered confidential by nature. The Party issuing the confidential information is considered the sole holder of all rights over this confidential information. The Parties commit to using the information, data, and documents referred to herein only for the execution of their respective commitments under these General Terms of Service or on valid requisition by competent authorities.
In case of violation of this obligation by one of the Parties, the other Party may terminate under the conditions outlined in article 7.3 of these, without prejudice to damages that may be demanded eventually.
Article 24. Notification
The Consumer acknowledges having been communicated, before subscription of the online offer on the Site, in a clear and understandable manner, these GTS and all information listed in article L.221-5 of the Consumer Code.
By subscribing to Services, the Consumer acknowledges full and complete adherence and acceptance of these General Terms of Service, and payment of the subscribed Services, which is expressly recognized by the Consumer, who waives, notably, relying on any contradictory document, which would be unenforceable against the Provider.
Article 25. Nullity
The nullity of one or more clauses of these shall not in any way lead to the nullity of the General Terms of Service in their entirety. NEVERHACK will amend accordingly any invalid or unenforceable stipulation or term to render it valid or enforceable.
Article 26. Applicable Law
These GTS are governed and interpreted in accordance with French law. However, if the law applicable to the Consumer's country of residence is more advantageous than French law, the Consumer may benefit from the protection of their country of residence. They also have the option of recourse to the competent court of their place of residence to assert their rights. An amicable resolution attempt must be sent to NEVERHACK, either:
Address: 2 rue des Près, 78286 GUYANCOURT
Email: information@seela.io
