Conditions Générales de Vente - Prestation de Services

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les modalités de fourniture des services intellectuels (ci-après : les "Services") par le prestataire : NEVERHACK (ci-après le "Prestataire") au profit de l'acheteur (ci-après le "Client"), les deux parties étant désignées collectivement par le terme "Parties", et identifiées dans les conditions particulières de vente établies par le Prestataire (ci-après la "Proposition"). Elles constituent, avec ladite proposition, un tout contractuel indissociable (ci-après : le "Contrat").

Les présentes conditions générales de vente complètent et, le cas échéant, s’appliquent à l’ensemble des propositions signées et/ou à toutes les conditions particulières du Prestataire et/ou à tous les bons de commande établis par le Client et dûment acceptés par le Prestataire.

2. LES SERVICES

Les Services comprennent tout ce qui est expressément indiqué dans le champ "Nature du Service" de la Proposition. En revanche, ils n’incluent pas ce qui n’y est pas décrit.

3. ACCEPTATION DE LA PROPOSITION ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. Proposition

Une Proposition est établie avant toute exécution des Services.

Elle décrit l’ensemble des Services que le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client.

Sauf disposition contraire dans la Proposition, toute proposition émise par le Prestataire est valable pendant 1 (un) mois à compter de sa date d’émission. À défaut de validation par le Client durant ce délai, la Proposition sera caduque.

La Proposition peut être validée par tout moyen, exprès ou implicite. Par exemple, tout commencement d’exécution des Services par le Prestataire pour le Client vaut acceptation tacite de la Proposition par le Client.

3.2. Acceptation des conditions générales

Toute validation de la Proposition, expresse ou implicite, suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur à la date d’acceptation de la Proposition.

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à régir le cadre contractuel des Services. Par conséquent, toute acceptation avec réserve des conditions générales de vente est considérée comme nulle et ne peut entraîner la formation d’un contrat.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par ces conditions générales de vente ne doit pas commander de Services auprès du Prestataire.

4. TARIFICATION

4.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et sont compris comme s’appliquant aux Services réalisés pendant les horaires légaux en vigueur en France, hors samedis, dimanches et jours fériés. Les Services effectués en dehors des horaires de bureau (heures supplémentaires, travail en astreinte ou en équipe) feront l’objet d’une majoration.

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur le jour de la prise de commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec précision, ainsi que la méthode de calcul du prix afin de le vérifier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L441-1, III du Code de commerce.

4.2. Pour les Services réalisés hors territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et taxes locales affectant le Prestataire, ses biens ou son personnel. Le Client devra supporter ces taxes, retenues, droits et taxes locales en les prenant en charge directement ou en remboursant le Prestataire sur présentation des justificatifs.

Les frais d’hébergement et de déplacement hors du lieu d’exécution seront facturés selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente aux clauses "déplacement" et "Hébergement des Services". Le temps de transport est considéré comme temps de travail.

Le montant des Services est défini dans la Proposition.

Aucun rabais, remise ou réduction ne sera accordé par le Prestataire en dehors de la Proposition.

Aucune remise ne sera accordée par le Prestataire pour paiement anticipé, sauf si des conditions particulières sont spécifiées dans la Proposition.

5. DATES D’EXÉCUTION DES SERVICES

Les dates d’exécution des Services sont définies dans la Proposition.

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est régi par l’article L221-3 du Code de la consommation. Il s’applique si l’ensemble des conditions suivantes est rempli :

1. Le contrat doit être conclu en dehors du domicile du Client.
2. L’objet du contrat ne doit pas relever de l’activité principale du Client.
3. Le nombre de salariés employés par le Client doit être inférieur ou égal à cinq.

Si les conditions susmentionnées sont réunies, le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

L’exercice de ce droit est subordonné au début de l’exécution des Services, auquel cas le droit de rétractation du Client ne sera plus applicable.

7. CONDITIONS D’ANNULATION DES SERVICES INCLUS DANS UNE PROPOSITION

Si le Client souhaite annuler les Services avant leur exécution, pour quelque raison que ce soit, il doit justifier sa demande auprès du Prestataire. En cas d’accord entre les Parties sur l’annulation, le Client s’engage à payer au Prestataire, sur présentation d’une facture :

1. Un montant nul dans le cadre du délai légal de rétractation tel que défini par l’article L221-3 du Code de la consommation ;
2. Un montant nul plus de deux mois avant le début des Services ;
3. Au-delà des deux mois, un montant égal à 10 % (dix pour cent) de la Proposition pour couvrir les frais de préparation de la mission et le respect de la logistique associée ;
4. Une pénalité supplémentaire de 10 % (dix pour cent) du montant total des Services lorsque l’annulation intervient moins de 5 (cinq) jours ouvrés avant le début des Services.

8. MODIFICATIONS DES SERVICES

Toute modification des Services doit faire l’objet d’un avenant à la Proposition initiale.

Les modifications des Services incluent notamment celles résultant d’un changement des conditions d’exécution et/ou du contenu des Services, telles que, sans s’y limiter : modifications techniques décidées par le Client - retard du Client dans la fourniture des données d’entrée - données d’entrée incomplètes ou inexactes - accélération du planning - interruption des travaux due au Client ou à ses sous-traitants, etc.

En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation complémentaire spécifique, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.

9. RÉGIME DES CAS DE FORCE MAJEURE

Le régime juridique des cas de force majeure prévu par l’article 1195 du Code civil ne s’appliquera, pour les Services soumis aux présentes conditions générales de vente, qu’aux événements ou circonstances affectant plus de 1 000 (mille) euros, correspondant à une variation de plus de 5 (cinq) % par rapport au prix des Services.

10. CONDITIONS DE SUSPENSION DES SERVICES

Si le Client souhaite interrompre les Services en cours, pour quelque raison que ce soit, il doit en informer le Prestataire par lettre recommandée et justifier sa demande par écrit.

L’interruption des Services ne peut intervenir que d’un commun accord entre les Parties formalisé par un avenant à la Proposition initiale.

De plus, en cas d’interruption acceptée par le Prestataire, le Client s’engage à :

1. Respecter un préavis d’au moins 1 mois appelé "Préavis d’interruption des Services", entre l’acceptation de l’interruption par le Prestataire et l’arrêt effectif des Services. Le Client peut dispenser le Prestataire d’exécuter ses activités durant ce préavis. En cas de dispense pendant cette période, le Client continue de payer le Prestataire pour les Services qui auraient été exécutés durant ce délai ;
2. Si une partie des Services a été réalisée, payer au Prestataire le prix réel des Services déjà exécutés auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % (vingt pour cent) du montant du reste des Services visés par la Proposition ;
3. Ou, si les Services ont été entamés mais non finalisés : le prix sera calculé en appliquant la tarification suivante : le tarif journalier (TJ) applicable en vertu des accords-cadres ou spécifié dans la Proposition, toute demi-journée entamée étant exigible, plus une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % (vingt pour cent) du montant des Services annulés restants visés par la Proposition.

11. EXCEPTION POUR NON-EXÉCUTION

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, même si elle est échue, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire de nature à remettre en cause la poursuite du contrat ou à en perturber fondamentalement l’équilibre économique.

La suspension de l’exécution prendra effet dès réception, par la Partie défaillante, de la notification du manquement qui lui est adressée à cet effet par la Partie victime du manquement, indiquant l’intention d’appliquer l’exception pour non-exécution jusqu’à ce que la Partie défaillante remédie au manquement constaté, celui-ci étant notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant d’en conserver la preuve d’envoi.

Cette exception pour non-exécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il apparaît clairement que l’une des Parties n’exécutera pas les obligations qui lui incombent à leur échéance et si les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime du manquement.

L’exercice de cette prérogative se fait aux risques et périls de la Partie qui l’invoque.

La suspension de l’exécution prendra effet dès réception, par la Partie présumée défaillante, de la notification de l’intention d’appliquer l’exception préventive pour non-exécution jusqu’à ce que ladite Partie exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est constaté, notification pouvant être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant d’en conserver la preuve d’envoi.

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client est informé et accepte que les Services nécessitent sa participation et sa coopération. Par conséquent, il s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des documents, éléments, données et informations finalisés et validés, nécessaires et, de manière plus générale, à coopérer activement avec le Prestataire afin d’assurer la bonne exécution des Services.

Le Client est seul responsable des documents (y compris l’orthographe), éléments, données et informations qu’il fournit au Prestataire. Le Client veille également à détenir tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des éléments textuels et visuels créatifs qu’il met à la disposition du Prestataire dans le cadre des Services, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative à la violation des droits afférents à ces éléments.

Le Client est informé de ses obligations en matière de mentions légales à appliquer aux différents supports créés dans le cadre des Services. Le Prestataire sollicitera ces informations dès que possible lors des échanges et ne pourra être tenu pour responsable si le Client ne les lui communique pas, ni pour tout retard dans la livraison des Services en cas de transmission tardive.

13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec diligence et conformément aux normes professionnelles.

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations qu’il pourrait recevoir dans le cadre des Services et à ne pas les divulguer sans l’accord préalable du Client.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

1. contenus dans les documents créés dans le cadre des Services, une fois qu’ils ont été rendus publics et officiellement diffusés ;
2. que le Prestataire connaissait déjà ;
3. qui étaient déjà publics au moment de leur communication ou le deviennent par la suite sans qu’il y ait eu violation du présent engagement ;
4. qui ont été remis par un tiers de manière licite ;
5. dont la communication est exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements, ou afin de faire valoir les droits d’une des parties au titre du Contrat.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si le non-respect ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites aux présentes conditions générales de vente est dû à un cas de force majeure. En ce sens, la force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des livrables créés par le Prestataire et strictement définie dans la Proposition et le cahier des charges des Services est transférée de plein droit dès que le Client a réglé la facture afférente. Entre la livraison et le règlement des Services, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité avec l’accord explicite du Prestataire.

Le Prestataire conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des travaux préparatoires et outils non mentionnés dans la Proposition ou le cahier des charges (par exemple, études, dessins, maquettes, prototypes, etc.) qui auraient été réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services. Le Client est ainsi interdit de reproduire ou d’exploiter ces œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, cette dernière pouvant être conditionnée à une compensation financière.

16. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations identifiées comme telles appartenant à l’autre Partie, dont elle aurait eu connaissance durant l’exécution du présent contrat, et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique au personnel de chacune des Parties affecté à l’exécution des Services.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité de ces informations et notamment à :

1. prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre Partie ;
2. ne pas les utiliser dans un contexte autre que celui de l’exécution du contrat, sauf accord préalable de la Partie divulgatrice et uniquement pour communiquer lesdites informations confidentielles aux membres du personnel qui ont besoin d’en connaître ;
3. ne pas les communiquer à un tiers, y compris leurs propres sous-traitants, directement ou indirectement, sans l’accord préalable de la Partie divulgatrice.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Partie réceptrice ne pourra, en aucun cas, invoquer un quelconque droit de licence ou de copyright sur la base des informations confidentielles communiquées par la Partie divulgatrice, sauf disposition contraire du présent contrat.

17. EXCEPTION À L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les engagements ci-dessus ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut justifier par écrit qu’elles :

1. étaient accessibles au public au moment de leur communication ou le sont devenues par la suite sans faute ou négligence de sa part,
2. se trouvaient déjà en sa possession avant leur communication,
3. lui ont été communiquées de bonne foi par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité similaire.

18. INTERDICTION DE SOLLICITER LE PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le Client est interdit d’embaucher, que ce soit par contrat de travail, mandat social, contrat de service ou sous quelque forme que ce soit, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des Services pour le Client.

Cette clause s’applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné.

Cette clause restera en vigueur pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration.

Cependant, le Client peut recruter ou faire travailler un des employés du Prestataire, sous réserve d’un accord écrit entre les Parties stipulant notamment :

1. un délai d’attente de 18 mois entre la fin des Services et l’embauche du collaborateur concerné,
2. que le collaborateur du Prestataire fasse l’objet d’une demande de recrutement de la part du Client,
3. le paiement d’une indemnité financière équivalente à 50 000 € par le Client au Prestataire.

19. FIN DES SERVICES

En l’absence de réserves ou de réclamations formulées expressément par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande et à la Proposition, tant en quantité qu’en qualité.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour formuler, par écrit et moyennant toutes les justifications afférentes, ses réserves ou réclamations auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne sera valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou indemnisera le Client (autant que faire se peut) dans les meilleurs délais et à ses frais, selon des modalités appropriées et convenues avec le Client, les Services dont la non-conformité aura été dûment constatée par le Client.

20. GARANTIE ET GESTION DES NON-CONFORMITÉS

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre toute non-conformité des Services ainsi que contre tout vice caché résultant d’un défaut de conception ou de réalisation desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux dommages directs, excluant tout dommage indirect, quel qu’en soit le type.

Pour faire valoir leurs droits, le Client doit, sous peine de forclusion de toute action y afférente, en informer le Prestataire par écrit dans un délai maximum d’un mois à compter de la découverte des défauts, en fournissant toutes les justifications de leur réalité.

Le Prestataire s’engage à rectifier ou à faire rectifier, à ses frais exclusifs, selon des modalités appropriées et convenues avec le Client, les Services jugés défectueux.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.

La garantie des Services ne concerne que les éléments mentionnés dans l’élément contractuel "Nature du Service" de la Proposition et n’inclut pas les éléments éventuellement ajoutés en supplément et non visés par une mention écrite dans une Proposition.

21. FACTURES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf accord de paiement complémentaire entre les Parties et mentionné sur la facture, le paiement est dû au plus tard le 30e jour suivant la date d’émission de la facture, même en cas de contestation. Les paiements doivent être effectués en espèces et sans escompte.

Des pénalités de retard seront appliquées à un taux correspondant au taux de refinancement semestriel (refi) de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 15 points.

Tout retard de paiement supérieur à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour tout ou partie d’un montant dû au Prestataire à sa date d’échéance, entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au paiement complet de l’ensemble des sommes dues.

Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs, si les frais de recouvrement engagés excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du premier jour de retard.

Le Prestataire enverra ses factures, en deux exemplaires originaux et par tout moyen permettant d’établir une date certaine d’envoi, aux représentants du Client.

Chaque facture devra clairement comporter les mentions légales et notamment :

1. Le nom et l’adresse du Client,
2. Le numéro du contrat de service,
3. La date de facturation,
4. L’indication claire des Services réalisés avec, le cas échéant, le détail des quantités et des prix unitaires facturés,
5. Le montant hors TVA des Services dus,
6. Le taux et le montant de la TVA,
7. Le montant total TTC à payer par le Client,
8. Les numéros d’identification à la TVA du Client et du Prestataire.

Le paiement sera effectué par virement bancaire (RIB sur demande et rappelé sur chaque facture) ou par chèque payable à NEVERHACK. Les coordonnées bancaires (BIC-IBAN) du Prestataire seront indiquées sur chaque facture.

22. CONTRÔLE À L’EXPORTATION

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre ou donner accès à des tiers, y compris les sociétés du groupe du Client, aux éléments soumis au contrôle à l’exportation au titre des lois et règlements en vigueur à ce sujet, notamment ceux promulgués par la France, les États-Unis et l’Union européenne, sans l’accord préalable et écrit entre le Client et le Prestataire. Un tel accord est subordonné à l’identification préalable et écrite par le Fournisseur des différents éléments soumis au contrôle à l’exportation, accompagnée de la classification précise de ces éléments en vertu des lois européennes (c’est-à-dire la classification selon la liste européenne des biens à double usage ou la classification selon la liste des équipements militaires adoptée par les États membres), ainsi que, si ces éléments sont d’origine américaine, d’une classification spécifique au titre des lois américaines (c’est-à-dire le numéro ECCN ou la catégorie USML). Le Fournisseur sera responsable d’obtenir, avant toute transmission au Client, les autorisations et licences d’exportation nécessaires à leur transmission et à leur utilisation par le Client, ses propres clients ou sous-traitants, ou par toute société affiliée ou tout autre utilisateur final désigné par le Client auprès du Prestataire. Le Prestataire informera le Client de l’étendue de ces autorisations ou licences d’exportation ainsi que de toute restriction y afférente.

23. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des commandes et aux garanties applicables.

Le responsable de traitement est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, autorisés à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de leurs prestations, les tiers n’auront qu’un accès limité aux données et sont tenus de les utiliser en conformité avec les dispositions législatives sur la protection des données personnelles applicables. Hormis dans les cas susmentionnés, le Prestataire s’abstient de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, sauf s’il y a une raison légitime.

Si les données doivent être transférées hors de l’Union européenne, le Client en sera informé, et les garanties mises en place pour sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses de protection standard (BCR ou CCT) validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles et à appliquer les dispositions des articles 33 et 34 du RGPD.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour des motifs légitimes, droits qu’il pourra exercer en contactant le responsable de traitement à l’adresse postale ou électronique suivante : DPO Immeuble le Follow, 2 rue des près 78280 GUYANCOURT / dpo@neverhack.fr.

24. CONFORMITÉ ET ÉTHIQUE

Le Prestataire et le Client déclarent et garantissent leur pleine conformité aux lois et règlements applicables aux présentes, et notamment à ceux relatifs aux libertés fondamentales et aux droits de la personne, aux réglementations sociales et du travail, ou aux règlements environnementaux, aux mesures anti-corruption, au respect de la législation de la concurrence, ainsi qu’aux autres principes d’éthique des affaires, qu’ils soient d’ampleur conventionnelle (accords d’entreprise, accords de branche, conventions collectives), nationaux, européens ou internationaux.

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter les principes énoncés dans le Pacte mondial des Nations Unies. Par ailleurs, le Prestataire et le Client s’abstiennent de contrevenir à un droit fondamental établi par une convention internationale à laquelle la France a adhéré et de violer, de quelque manière que ce soit, la législation en vigueur dans le pays où se dérouleraient les Services.

25. DÉPLACEMENTS

Si les employés du Prestataire doivent se déplacer pour le Client en dehors du site habituel des Services mentionné dans la Proposition, le montant des déplacements sera refacturé au Client sur la base des frais réels sur présentation des justificatifs (billets de train, d’avion, indemnités kilométriques, hébergement, etc.). Chaque déplacement devra être organisé d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.

La politique de déplacement du Prestataire est consultable.

Les principaux éléments sont indiqués dans les présentes conditions générales de vente :

1. Le coefficient d’application de l’indemnité kilométrique est de 0,375 €/km
2. Déplacement en train < 2h : billet de 2e classe
3. Déplacement en train > 2h : billet de 1re classe
4. Hôtel 3***
5. Frais de repas :
6. Matin : 10 € HT
7. Midi : 50 € HT
8. Soir : 75 € HT

Les frais liés aux déplacements seront refacturés au Client avec une majoration de 7 % pour frais de gestion, commandes et charges de service.

26. HÉBERGEMENT DES SERVICES

Le Prestataire peut héberger le personnel du Client dans ses locaux pour la réalisation des Services.

Les services d’hébergement dans les locaux du Prestataire comprennent :

1. Infrastructure physique : espace de travail, bureau, chaise, commodités (toilettes, douches, espace de restauration).
2. Infrastructure dématérialisée : serveurs de données, serveurs d’applications, système de sécurité des données et des accès.
3. Logistique standard : PC, écrans, claviers, souris, imprimante.
4. Assurance des risques civils.

Le Prestataire facturera au Client un ticket journalier correspondant aux éléments énumérés ci-dessus pour une journée de travail du lundi au vendredi et, par siège.

1. Ticket hébergement : 20 € HT

Sont exclus de cette grille tarifaire tous les éléments non listés spécifiques aux Services. Ces éléments feront l’objet d’une tarification complémentaire et spécifique dans la Proposition.

Si des biens appartenant au Client sont entreposés, ce dernier devra souscrire une assurance responsabilité civile spécifique et dommages matériels et en fournir un duplicata des garanties au Prestataire.

L’hébergement n’inclut pas la logistique informatique.

27. LOGISTIQUE

Dans le cadre des prestations sur site ou en dehors, il pourra être demandé au Prestataire de fournir la logistique informatique dédiée aux Services.

Cette logistique est conforme aux règles de sécurité du Client.

Cette logistique comprend deux options :

1. PC de type bureautique avec licence Office 365 (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) ;
2. Exemple de configuration : Portable - I5, 8Go RAM, SSD256
3. PC de type développement avec licence Office 365 (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) ;
4. Exemple de configuration : Portable ou tour – I7, 32Go RAM, SSD512

Les options sont fournies avec un (1) écran, un (1) clavier et une (1) souris.

Ces deux options sont fournies sans les logiciels spécifiques dont le coût de la licence sera communiqué dans les conditions particulières et la Proposition :

1. PC standard : 10 € HT
2. PC développement : 15 € HT

Les PC sont fournis avec un équipement de sécurité : antivirus, pare-feu, anti-spam, mises à jour.

La fourniture d’une logistique ou d’une infrastructure spécifique (serveurs dédiés, équipements de sécurité, redondance : liste non exhaustive) sera refacturée au Client sur la base d’un devis spécifique dans la Proposition.

Le transport du matériel du Client sur le site du Prestataire peut être pris en charge par ce dernier, qui refacturera les frais logistiques et d’assurance afférents au transport des biens. La refacturation s’effectuera avec une majoration de 7 % appliquée sur les frais réels de gestion du transport.

28. ASTREINTE ET HEURES NON TRAVAILLÉES (HNT)

Astreinte :

L’astreinte correspond à une période durant laquelle le Prestataire doit être disponible pour réaliser des travaux pour le Client. Le Prestataire en astreinte n’est pas tenu d’être présent sur le lieu habituel d’exécution des Services ou à la disposition permanente et immédiate du Client.

HNT :

Des activités peuvent être réalisées par le Prestataire pendant les heures dites "non travaillées" (HNT) et acceptées dans la Proposition.

Les plages horaires HNT sont définies comme suit :

HNT en semaine : entre 20 h et 6 h du matin du lundi au vendredi,

HNT le week-end : de 20 h le vendredi soir à 6 h le lundi matin.

Tarification Astreinte et HNT :

Majoration :

Astreinte : 150 % du tarif journalier défini dans la Proposition.

HNT en semaine : 150 % du tarif journalier défini dans la Proposition.

HNT le week-end / samedi (de 20 h le vendredi à minuit le samedi) : 150 % du tarif journalier défini dans la Proposition.

HNT le week-end / dimanche (de dimanche à 6 h le lundi) : 200 % du tarif journalier défini dans la Proposition.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Elles sont rédigées en français, langue du contrat. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française.

En cas de litige, le Client, s’il est un particulier, pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est invalide en application des règles légales impératives, ou déclarée telle par une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront néanmoins toute leur force et leur portée.

30. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire est autorisé à mentionner, à des fins de communication, les Services fournis au Client et le nom de ce dernier de manière générale, à l’exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire du Client par écrit.

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie du Contrat à toute société appartenant au groupe auquel il appartient, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

31. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 15/02/2024.